Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Communauté de Communes des Monts du Pilat, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 Bourg-Argental.

Finalités du traitement
La finalité du traitement est l’accueil, l’information, l’accompagnement et l’orientation des usagers dans leurs démarches administratives, sociales, fiscales et numériques, au sein d’une Maison France Services portée par la collectivité.

Catégorie de données :
A – Données d’identification des usagers :

• Nom et prénom
• Date de naissance
• Adresse postale
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone

B – Données relatives à la demande :

• Nature de la démarche (CAF, CPAM, DGFIP, ANTS, etc.)
• Objet de la demande (RSA, carte grise, impôt, retraite...)
• Résumé de l’échange ou accompagnement réalisé
• Statut de la demande (traitée, en attente, orientée)

C – Données administratives et sociales (selon les cas) :

• Numéro de Sécurité sociale (si transmis par l’usager)
• Identifiants d’organismes partenaires (CAF, impôts, etc.)
• Documents transmis ou scannés (relevés, justificatifs...)

Base légale
Le traitement repose sur l’article 6.1.e du RGPD – mission d’intérêt public, dans le cadre de la politique nationale d’accès aux services publics portée par l’État et les collectivités territoriales, en vertu du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et du partenariat avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

• Exécution d’une mission d’accueil et d’accompagnement des usagers
• Suivi et évaluation de l’activité des agents France Services
• Remontée d’indicateurs d’activité à l’ANCT (anonymisés ou pseudonymisés)

Destinataires des données :
Les agents habilités de la collectivité intervenant dans la Maison France Services.
Les partenaires publics de France Services dans le cadre d’un accompagnement ou d’une orientation (CAF, CPAM, DGFIP, Pôle emploi, etc.).
Les prestataires techniques de la collectivité (plateformes, systèmes d’information), dans le respect du RGPD.
Les données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers non autorisés.

Durée de conservation
Les données sont conservées pendant :

• 1 an après la dernière interaction avec l’usager pour les registres d’accueil
• 3 ans maximum pour les données d’activité à des fins de reporting

Les données peuvent être anonymisées à des fins statistiques et d’évaluation.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Collectivité 
Vous disposez de droits (accès, information, opposition, rectification, effacement, limitation, portabilité) concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Communauté de Communes des Monts du Pilat, Délégué à la protection des données, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 Bourg-Argental
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Communauté de Communes des Monts du Pilat - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Communauté de Communes des Monts du Pilat, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.